CHRONIQUES : RÉGULATIONS - UNION EUROPÉENNE - INFRASTRUCTURES FERROVIAIRES - QUAIS

Transports : La Cour de justice de l’Union européenne considère que les quais à voyageurs sont un élément de l’infrastructure ferroviaire dont l’utilisation relève de l’ensemble des prestations minimales (WESTbahn Management)

Par un arrêt en date du 10 juillet 2019, la Cour de justice de l’Union européenne a interprété la directive 2012/34/UE du Parlement européen et du Conseil du 21 novembre 2012 établissant un espace ferroviaire unique européen (JOUE L 343 du 14 déc. 2012, p. 32) en ce sens que les “quais à voyageurs”, visés à l’annexe I de cette directive, sont un élément de l’infrastructure ferroviaire dont l’utilisation relève de l’ensemble des prestations minimales, conformément au point 1, sous c), de l’annexe II. En l’espèce, une entreprise ferroviaire a sollicité le gestionnaire de l’infrastructure ferroviaire en Autriche (ÖBB-Infrastruktur) pour obtenir l’arrêt des trains à des stations de chemin de fer du réseau ferroviaire de cet État membre. Elle a ensuite contesté le montant de la redevance exigée par ÖBB-Infrastruktur

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Auteur

  • University Paris II Panthéon‑Assas

Citation

Francesco Martucci, Transports : La Cour de justice de l’Union européenne considère que les quais à voyageurs sont un élément de l’infrastructure ferroviaire dont l’utilisation relève de l’ensemble des prestations minimales (WESTbahn Management), 10 juillet 2019, Concurrences N° 4-2019, Art. N° 92365, pp. 179-181

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