CHRONIQUES : DROITS EUROPÉENS ET ÉTRANGERS - ÉTATS-UNIS - CONCENTRATION - ARBITRAGE - DÉLIMITATION DU MARCHÉ PERTINENT

États-Unis : La division antitrust du Department of Justice utilise pour la première fois de son histoire l’arbitrage en se fondant sur l’Administrative Dispute Resolution Act de 1996 pour contester une concentration entre deux fabricants de carrosserie automobile en aluminium (Novelis / Aleris)

Depuis l’arrêt Mitsubishi prononcé par la Cour suprême en 1985 (Mitsubishi Motors Corp. v. Soler Chrysler-Plymouth, 473 U.S. 614 (1985)), la question de savoir si le droit antitrust et l’arbitrage forment un couple impossible ne se pose plus. L’arrêt avait clairement répondu à cette interrogation en énonçant notamment que “dès lors que [les parties] ont convenu de ce qu’un organisme arbitral aura à juger un ensemble défini de demandes incluant, comme c’est ici le cas, celles qui ressortissent à l’application d’une loi antitrust américaine, ce même tribunal se trouvera (…) tenu de juger ce litige avec la loi nationale qui donne naissance à la demande”. La Cour suprême avait par cette décision mis un terme à la jurisprudence American Safety (American Safety Equipment Corp, v. J. P. Maguire & Co., Inc., 391

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Auteur

  • University of Grenoble Alpes

Citation

Walid Chaiehloudj, États-Unis : La division antitrust du Department of Justice utilise pour la première fois de son histoire l’arbitrage en se fondant sur l’Administrative Dispute Resolution Act de 1996 pour contester une concentration entre deux fabricants de carrosserie automobile en aluminium (Novelis / Aleris) , 4 septembre 2019, Concurrences N° 4-2019, Art. N° 92407, pp. 204-206

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