CHRONIQUES : RÉGULATIONS - UNION EUROPÉENNE - ÉLECTRICITÉ - QUOTAS D’ÉMISSION DE GAZ A EFFET DE SERRE

Électricité : La Cour de justice de l’Union européenne interprète la notion de producteur d’électricité au sens de la directive sur les quotas d’émission de gaz à effet de serre (ExxonMobil)

Par un arrêt rendu en date du 20 juin 2019, la Cour de justice de l’Union européenne retient une interprétation large de la notion de producteur d’électricité au sens de la directive 2003/87 du Parlement européen et du Conseil du 13 octobre 2003 établissant un système d’échange de quotas d’émission de gaz à effet de serre dans l’Union (JOUE L 275 du 25 oct. 2003, p. 32). Elle a ainsi répondu à une question préjudicielle posée par le tribunal administratif de Berlin (Allemagne) dans un litige opposant la société pétrolière et gazière ExxonMobil (EM) au

L'accès à cet article est réservé aux abonnés

Déjà abonné ? Identifiez-vous

L’accès à cet article est réservé aux abonnés.

Lire gratuitement un article

Vous pouvez lire cet article gratuitement en vous inscrivant.

 

Version PDF

Auteurs

  • University Paris II Panthéon‑Assas
  • University Paris II Panthéon‑Assas
  • University Paris II Panthéon‑Assas

Citation

Francesco Martucci, Séram Borgel, Clara Piterbraut, Électricité : La Cour de justice de l’Union européenne interprète la notion de producteur d’électricité au sens de la directive sur les quotas d’émission de gaz à effet de serre (ExxonMobil), 20 juin 2019, Concurrences N° 4-2019, Art. N° 92360, p. 174

Visites 273

Toutes les revues