CHRONIQUES : ENTENTES - UNION EUROPÉENNE - PRODUITS DÉRIVÉS - ACCORDS DE LICENCE

Accords de licence : La Commission européenne sanctionne une entente sur le marché des produits dérivés visant à restreindre les ventes transfrontières (Sanrio)

En cette période de rentrée scolaire, nul ne peut échapper aux trop nombreux produits dérivés (jouets, figurines, sac à dos, cartables, trousses etc.) à l’effigie de personnages préférés des enfants. Cet important marché des produits dérivés n’échappe pas, lui non plus, aux ententes entre le détenteur des licences et son

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Auteur

  • European Court of Justice (Luxembourg)

Citation

Etienne Thomas, Accords de licence : La Commission européenne sanctionne une entente sur le marché des produits dérivés visant à restreindre les ventes transfrontières (Sanrio), 9 juillet 2019, Concurrences N° 4-2019, Art. N° 92207, p. 90

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