CHRONIQUES : DISTRIBUTION - FRANCE - FRANCHISE - OBLIGATION DE NON-CONCURRENCE - STIPULATION POUR AUTRUI

Franchise : La Cour d’appel de Paris consacre la validité de la clause d’approvisionnement exclusif souscrite au profit d’un fournisseur tiers au contrat de franchise (BMC / BTB)

La plupart des contrats de franchise comportent des clauses restreignant les libertés d’approvisionnement des franchisés. En effet, qu’il s’agisse de franchises de production, de services ou de distribution, le franchisé est presque toujours tenu de s’approvisionner prioritairement ou exclusivement auprès du franchiseur pour la totalité ou une partie de ses besoins en produits revendus ou transformés, et ce afin de préserver l’identité et la réputation du réseau. Le régime de ces clauses est aujourd’hui bien connu mais des difficultés se posent encore dans certaines hypothèses particulières et notamment lorsque le contrat prévoit que les approvisionnements devront être opérés non pas auprès du franchiseur mais d’un fournisseur tiers au contrat. L’arrêt rendu par la Cour d’appel de Paris le 31 juillet

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Nicolas Éréséo, Franchise : La Cour d’appel de Paris consacre la validité de la clause d’approvisionnement exclusif souscrite au profit d’un fournisseur tiers au contrat de franchise (BMC / BTB), 31 juillet 2019, Concurrences N° 4-2019, Art. N° 92256, pp. 111-113

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