CHRONIQUES : DISTRIBUTION - FRANCE - DISTRIBUTION SÉLECTIVE - LICÉITÉ DU RÉSEAU - RESTRICTION TERRITORIALE DE VENTE

Distribution sélective : La Cour d’appel de Paris valide la restriction territoriale de vente active, s’agissant du lancement d’un nouveau produit, limitée dans le temps et proportionnée à la nécessité de protéger l’efficacité du réseau (Coty / Brandalley)

Par une décision du 30 août 2019 rendue sur renvoi après cassation (Cass. com., 16 mai 2018, pourvoi n° 16-20.040, Concurrences n° 3-2018, obs. A.-C M. p. 110), la Cour d’appel de Paris se prononce à nouveau sur l’action en responsabilité engagée par un célèbre fournisseur de produits cosmétiques contre un site de vente en ligne qui distribuait ses produits sans son autorisation. Il n’est pas certain qu’il s’agisse de l’épilogue de cette affaire. Pour mémoire, le promoteur du réseau en cause avait vu son action en responsabilité rejetée par les juges du fond à défaut d’avoir pu démontrer – condition préalable à son action – la licéité de son réseau (CA Paris, 29 juin 2016, RG n° 14/00335, Concurrences n° 4-2016, obs. A.-C. M. p. 113). Les juges du fond avaient alors considéré que la stipulation dans le contrat

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Anne-Cécile Martin, Distribution sélective : La Cour d’appel de Paris valide la restriction territoriale de vente active, s’agissant du lancement d’un nouveau produit, limitée dans le temps et proportionnée à la nécessité de protéger l’efficacité du réseau (Coty / Brandalley), 30 août 2019, Concurrences N° 4-2019, Art. N° 92250, pp. 106-107

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