CHRONIQUES : DISTRIBUTION - FRANCE - DISTRIBUTION EXCLUSIVE - CONTREPARTIE DÉRISOIRE

Distribution exclusive : La Cour d’appel de Paris estime qu’une avance sur remise est une contrepartie suffisante à une clause d’approvisionnement exclusif (Wikidil / Olivier Bertrand Distribution)

Une société exploitant un restaurant conclut avec un grossiste en boissons un contrat d’une durée de 5 ans par lequel le restaurateur s’engage à s’approvisionner exclusivement auprès du grossiste en contrepartie du versement d’une avance sur remise de 5000 euros. Moins d’une année plus tard, le grossiste prend acte de la rupture des relations contractuelles avant d’assigner le

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Nicolas Éréséo, Distribution exclusive : La Cour d’appel de Paris estime qu’une avance sur remise est une contrepartie suffisante à une clause d’approvisionnement exclusif (Wikidil / Olivier Bertrand Distribution), 3 juillet 2019, Concurrences N° 4-2019, Art. N° 92248, p. 106

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