CHRONIQUES : ENTENTES - FRANCE - SECTEUR BANCAIRE - ASSOCIATION D’ENTREPRISES - ABUS DE DÉPENDANCE ÉCONOMIQUE COLLECTIVE

Association d’entreprises : L’Autorité de la concurrence rejette la plainte d’un hébergeur de contenus en ligne, privé de la possibilité effective d’accepter des paiements en ligne par carte bancaire, pour défaut d’éléments probants quant à l’existence d’une entente ou d’un abus de dépendance économique collective (Dstorage)

Voilà une affaire qui ne manque pas de piquant ! La société Dstorage n’a pas manqué d’audace lorsqu’elle a porté plainte contre les acteurs du secteur bancaire pour la mise en œuvre de pratiques anticoncurrentielles qui l’ont progressivement privée de la possibilité d’accepter des paiements par carte bancaire. Des pratiques visant à lutter contre le téléchargement illégal et la contrefaçon Reprenons les faits de cette espèce pour mieux en comprendre les enjeux. La société Dstorage se présente comme un acteur de l’hébergement de contenus en ligne, à l’instar d’autres opérateurs comme Google, Amazon et Dropbox qu’elle désigne comme étant ses concurrents. Elle s’est plainte, auprès de l’Autorité de la concurrence, de diverses pratiques qui ont conduit les banques à résilier les contrats qui avaient été passés et

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Anne-Sophie Choné-Grimaldi, Association d’entreprises : L’Autorité de la concurrence rejette la plainte d’un hébergeur de contenus en ligne, privé de la possibilité effective d’accepter des paiements en ligne par carte bancaire, pour défaut d’éléments probants quant à l’existence d’une entente ou d’un abus de dépendance économique collective (Dstorage), 31 juillet 2019, Concurrences N° 4-2019, Art. N° 92224, pp. 94-96

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