CHRONIQUES : PRATIQUES COMMERCIALES DÉLOYALES - CONCURRENCE DÉLOYALE - CONTREFAÇON - ACTES DISTINCTS - SERVICE DE TÉLÉVISION

Concurrence déloyale : La Cour de cassation confirme une condamnation pour contrefaçon et concurrence déloyale (Playmédia / France télévisions)

L’affaire opposant Playmédia à France télévisions a, une nouvelle fois, marqué l’actualité judiciaire. Le contentieux s’est noué autour de l’offre de service de diffusion en direct, gratuit et sans abonnement, de chaînes de télévision accessibles via un site playtv.fr proposé par la société Playmédia. Plus précisément, la société France télévisions a constaté que les programmes - sur lesquels elle dispose de droits voisins et de droits d’auteur en tant que producteur de vidéogrammes et de droits voisins en sa qualité d’entreprise de communication audiovisuelle (CPI, art. L. 216-1) - étaient accessibles, sans son autorisation, sur le site playtv.fr. Ils l’étaient également dans le cadre d’un accès à la télévision de rattrapage. La société France télévision a assigné la société Playmédia en concurrence déloyale

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Auteur

  • University Littoral-Cote d’Opale (Boulogne/Mer)

Citation

Valérie Durand, Concurrence déloyale : La Cour de cassation confirme une condamnation pour contrefaçon et concurrence déloyale (Playmédia / France télévisions), 4 juillet 2019, Revue Concurrences N° 4-2019, Art. N° 92264, pp. 121-122

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