CHRONIQUES : AIDES D’ÉTAT - UNION EUROPÉENNE - TAX RULING - SÉLECTIVITÉ - AVANTAGE - PLEINE CONCURRENCE

Sélectivité : Le Tribunal de l’Union européenne annule, dans deux situations factuelles similaires concernant des décisions fiscales anticipées, la décision aux Pays-Bas (pour défaut de preuve de l’avantage) et confirme une autre, adressée au Luxembourg (Starbucks ; Fiat Chrysler)

Dans deux arrêts très attendus, le 24 septembre 2019, le Tribunal rappelle la compétence de la Commission pour appliquer les règles en matière d’aides d’État aux décisions de tax ruling accordées par les États membres aux multinationales, tout en soulignant la portée et la nature juridique du principe de pleine concurrence. Ce faisant, le Tribunal affirme l’importance d’une analyse rigoureuse en la matière, en rappelant qu’une erreur méthodologique ne suffirait pas à prouver l’existence d’un avantage. Contexte factuel et juridique Dans l’affaire Fiat (FFT), la décision fiscale en question concerne une structure de groupe fournissant des services de trésorerie et un financement à des sociétés du groupe établies dans divers États membres et opérant à partir du Luxembourg. La décision se réfère à un accord

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Auteurs

  • Sheppard, Mullin, Richter & Hampton (Brussels)
  • Sheppard, Mullin, Richter & Hampton (Brussels)

Citation

Jacques Derenne, Catalina Chilaru, Sélectivité : Le Tribunal de l’Union européenne annule, dans deux situations factuelles similaires concernant des décisions fiscales anticipées, la décision aux Pays-Bas (pour défaut de preuve de l’avantage) et confirme une autre, adressée au Luxembourg (Starbucks ; Fiat Chrysler), 24 septembre 2019, Concurrences N° 4-2019, Art. N° 92299, pp. 153-155

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