CHRONIQUES : AIDE D’ÉTAT - UNION EUROPÉENNE - AIDE NOUVELLE - AVANTAGE - SUBVENTIONS À L’INVESTISSEMENT

Aide nouvelle : Le Tribunal de l’Union européenne confirme la décision de la Commission européenne qualifiant les subventions à l’investissement octroyées en faveur des entreprises de transport par autobus dans la région Île-de-France comme constituant des aides nouvelles illégales mais compatibles avec le marché commun (Keolis, Transdev, Région Île-de-France, Optile, Ceobus, STIF-IDF)

Contexte Afin d’améliorer l’offre de transport collectif, la région d’Île-de-France a adopté, en 1994, une délibération, reconduisant un mécanisme existant depuis 1979. Cette délibération visait à accorder des aides aux collectivités publiques ayant conclu des contrats d’exploitation de lignes régulières d’autobus avec des entreprises privées de transport collectif régulier par route. Ces aides étaient ensuite reversées par ces collectivités à ces entreprises de transport. Elles étaient octroyées sous la forme de subventions à l’investissement et visaient à favoriser l’acquisition de véhicules neufs et l’installation de nouveaux équipements. Ce mécanisme a été reconduit en 1998 et en 2001, avant d’être abrogé en 2008. Entre 1994 et 2008, 135 entreprises en ont bénéficié. Par ailleurs, en tant qu’autorité

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Auteur

  • European Court of Justice (Luxembourg)

Citation

Raphaël Vuitton, Aide nouvelle : Le Tribunal de l’Union européenne confirme la décision de la Commission européenne qualifiant les subventions à l’investissement octroyées en faveur des entreprises de transport par autobus dans la région Île-de-France comme constituant des aides nouvelles illégales mais compatibles avec le marché commun (Keolis, Transdev, Région Île-de-France, Optile, Ceobus, STIF-IDF), 12 juillet 2019, Concurrences N° 4-2019, Art. N° 92282, pp. 141-144

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