CHRONIQUES : PRATIQUES COMMERCIALES DÉLOYALES - FRANCE - RUPTURE BRUTALE - CONDITIONS TARIFAIRES - MODIFICATIONS UNILATÉRALES SUBSTANTIELLES

Ruture brutale : La Cour d’appel de Paris juge qu’une modification unilatérale sans préavis des conditions tarifaires accordées à un partenaire et la suppression de l’exclusivité territoriale dont il bénéficiait entraînent la rupture brutale partielle des relations (Hammel / Medimat)

Les contours de la notion de rupture brutale de relations commerciales établies ont été posés au fil du temps par la jurisprudence. L’on sait que, conformément à l’article L. 442-6-I-5° C. com. (aujourd’hui L. 442-1-II), engage sa responsabilité celui qui rompt, même partiellement, une relation commerciale établie sans accorder à son partenaire un préavis écrit tenant compte de l’ancienneté et des autres circonstances de la relation. Une première série de décisions, venue interpréter la notion de rupture partielle, a opéré une distinction entre celui qui réduit, sans justification, ni préavis suffisant, le courant d’affaires antérieurement réalisé avec son partenaire (voir, par exemple, CA Paris, 19 janv. 2011, RG n° 07/22152, cette revue n° 2-2011, commentaire J.-L. F.), et la rupture partielle non-fautive

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Mary-Claude Mitchell, Ruture brutale : La Cour d’appel de Paris juge qu’une modification unilatérale sans préavis des conditions tarifaires accordées à un partenaire et la suppression de l’exclusivité territoriale dont il bénéficiait entraînent la rupture brutale partielle des relations (Hammel / Medimat), 11 juillet 2019, Revue Concurrences N° 4-2019, Art. N° 92262, pp. 120-121

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