CHRONIQUES : PRATIQUES COMMERCIALES DÉLOYALES - FRANCE - CONDITIONS CATÉGORIELLES DE VENTE - COMMISSIONNAIRE

Commissionnaire : La Cour d’appel de Paris contraint un laboratoire à communiquer les conditions générales de vente correspondant à la catégorie des pharmaciens d’officine à une société de regroupement à l’achat (SRA) constituée par des pharmaciens (Pyxis Pharma / Cooper)

C’est une longue bataille qui semble tourner à l’avantage des pharmaciens d’officines qui avaient opté pour la SRA en application de l’article D. 5125-24-1 du CSP. La SRA a pour particularité d'être constituée de pharmaciens d’officine et d'agir d’ordre et pour le compte des officines adhérentes. En l’espèce Pixis Pharma s’opposait à la stratégie

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Jean-Louis Fourgoux, Commissionnaire : La Cour d’appel de Paris contraint un laboratoire à communiquer les conditions générales de vente correspondant à la catégorie des pharmaciens d’officine à une société de regroupement à l’achat (SRA) constituée par des pharmaciens (Pyxis Pharma / Cooper), 4 juillet 2019, Concurrences N° 4-2019, Art. N° 92257, p. 114

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