CHRONIQUES : PRATIQUES COMMERCIALES DÉLOYALES - FRANCE - CONCURRENCE DÉLOYALE - CLAUSE DE NON-CONCURRENCE

Concurrence déloyale : La Cour d’appel de Toulouse rappelle les fondements permettant de sanctionner la concurrence déloyale (Mme. G / M. F)

L’arrêt rendu par la Cour d’appel de Toulouse le 4 septembre 2019 est l’occasion de rappeler les différentes sources de protection des concurrents contre des actes de concurrence déloyale. L’affaire concerne des actes réalisés par un agent général d’assurances à la suite de son départ à la retraite. Au terme du délai fixé par la clause de non-concurrence qui le liait au titre de son ancienne activité, ce dernier a repris une activité en tant que mandataire d’intermédiaire d’assurances.

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Auteur

  • University Littoral-Cote d’Opale (Boulogne/Mer)

Citation

Valérie Durand, Concurrence déloyale : La Cour d’appel de Toulouse rappelle les fondements permettant de sanctionner la concurrence déloyale (Mme. G / M. F), 4 septembre 2019, Concurrences N° 4-2019, Art. N° 92266, p. 124

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