CHRONIQUES : PRATIQUES COMMERCIALES DÉLOYALES - FRANCE - RUPTURE BRUTALE - CHOIX DU FONDEMENT - RESPONSABILITÉ CONTRACTUELLE

Rupture brutale : La Cour de cassation interdit aux juges, en application du principe selon lequel le juge a l’obligation de ne pas dénaturer l’écrit qui lui est soumis, de considérer qu’ils ont été saisis sur le fondement d’une rupture brutale alors qu’ils ne l’ont été que sur celui du droit commun de la responsabilité contractuelle (IGA)

Le droit des pratiques commerciales déloyales conduit aujourd’hui praticiens et universitaires à “revisiter les rapports entre droit commun et droit spécial” (J. Klein, Les rapports entre le C. com. et le C. civ., Concurrences n° 3-2019, art. 90980). Sous l’angle des ruptures brutales, tout spécialement, la question se pose en effet de savoir si la victime peut cumuler ou opter. Il y a quelques mois, un important arrêt de la Cour de cassation avait ainsi énoncé que le principe de non-cumul des responsabilités délictuelle et contractuelle “interdit seulement au créancier d’une obligation contractuelle de se prévaloir, contre le débiteur de cette

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Auteur

  • University of Aix-Marseille

Citation

Frédéric Buy, Rupture brutale : La Cour de cassation interdit aux juges, en application du principe selon lequel le juge a l’obligation de ne pas dénaturer l’écrit qui lui est soumis, de considérer qu’ils ont été saisis sur le fondement d’une rupture brutale alors qu’ils ne l’ont été que sur celui du droit commun de la responsabilité contractuelle (IGA), 18 septembre 2019, Concurrences N° 4-2019, Art. N° 92261, p. 119

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