CHRONIQUES : PROCÉDURES - FRANCE - ENTENTES - TRANSACTION – CONTRÔLE DE LA COUR D’APPEL – RECEVABILITÉ

Recevabilité : La Cour d’appel de Paris déclare pour la première fois recevable le recours contre une décision de transaction par le bénéficiaire de cette procédure (Alcyon)

Les arrêts portant sur la procédure de transaction en droit français sont encore peu nombreux et à n’en pas douter l’arrêt rendu par la Cour d’appel de Paris le 13 juin 2019 retiendra l’attention. La Cour d’appel y déclare en effet pour la première fois recevable un recours contre une décision rendue à l’issue d’une procédure de transaction par l’entreprise bénéficiaire de cette procédure. Cette clarification est la bienvenue car il était permis d’avoir un doute sur la possibilité d’exercer un tel recours étant donné que, dans son arrêt du 6 juillet 2017 dans l’affaire Direct Energie/Engie, la Cour d’appel avait considéré que, dans le cadre de la procédure de transaction “l’entreprise en cause accepte de ne pas contester les griefs, ainsi que le montant même de la sanction infligée, ce qui revient à une

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Auteurs

  • University of Paris I Panthéon-Sorbonne
  • Ashurst (Paris)

Citation

Christophe Lemaire, Julie Bousin, Recevabilité : La Cour d’appel de Paris déclare pour la première fois recevable le recours contre une décision de transaction par le bénéficiaire de cette procédure (Alcyon), 13 juin 2019, Concurrences N° 4-2019, Art. N° 92352, pp. 163-166

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