CHRONIQUES : AIDES D’ÉTAT - UNION EUROPÉENNE - SECTEUR BANCAIRE - MONTANT DE L’AIDE

Annulation : Le Tribunal de l’Union européenne annule une décision de la Commission européenne en raison d’une erreur commise dans la détermination du montant de l’aide (FIH)

FIH est une banque danoise qui a bénéficié dès 2009 de mesures prises par le Danemark pour stabiliser son secteur bancaire. Deux mesures en particulier ont été approuvées par la Commission au titre de régimes d’aides compatibles avec le marché intérieur : l’une consistait en un apport de capital hybride de catégorie A ; l’autre était une garantie de l’État utilisée par FIH pour émettre des obligations. Entre 2009 et 2011, l’agence de notation Moody’s a abaissé la note de FIH, qui est passée de A2 à B1 avec perspective négative. En 2012, le Danemark a notifié à la Commission un nouveau paquet de mesures en faveur de FIH. Ces mesures visaient en substance à transférer les actifs les plus problématiques de FIH vers une nouvelle filiale de celle-ci (NewCo). La FSC, entité publique danoise mise en place par l’État

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Auteur

  • European Commission - Legal Service (Brussels)

Citation

Bruno Stromsky, Annulation : Le Tribunal de l’Union européenne annule une décision de la Commission européenne en raison d’une erreur commise dans la détermination du montant de l’aide (FIH), 19 septembre 2019, Concurrences N° 4-2019, Art. N° 92285, pp. 149-151

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