CHRONIQUES : AIDES D’ÉTAT - UNION EUROPÉENNE - RECEVABILITÉ - AIDE INDIRECTE

Aide indirecte : Le Tribunal de l’Union européenne déclare irrecevable un recours déposé par une compagnie aérienne contre une décision finale de la Commission européenne déclarant compatibles des mesures d’aides susceptibles de favoriser l’un de ses concurrents (Air France)

L’arrêt du 11 juillet 2019 rejette comme irrecevable le recours déposé par Air France contre une décision finale de la Commission après ouverture de la procédure formelle d’examen autorisant plusieurs mesures d’”aides” en faveur de l’aéroport de Marseille et des compagnies utilisatrices de l’aéroport. Deux mesures étaient plus particulièrement visées par le recours : d’une part, le constat de compatibilité d’une aide à l’investissement dans une nouvelle aérogare (et une aire de stationnement pour avions adjacente à celle-ci) et, d’autre part, le constat que ne constituaient pas une aide les tarifs de la redevance par passager applicable à cette nouvelle aérogare, ainsi que le contrat d’achat d’espace publicitaire conclu avec une filiale à 100 % de Ryanair, ceux-ci étant considérés comme conformes au principe

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Auteur

  • DG COMP (Brussels)

Citation

Bruno Stromsky, Aide indirecte : Le Tribunal de l’Union européenne déclare irrecevable un recours déposé par une compagnie aérienne contre une décision finale de la Commission européenne déclarant compatibles des mesures d’aides susceptibles de favoriser l’un de ses concurrents (Air France), 11 juillet 2019, Concurrences N° 4-2019, Art. N° 92276, pp. 140-141

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