CHRONIQUES : AIDES D’ÉTAT - UNION EUROPÉENNE - RÉCUPÉRATION

Récupération : La Commission européenne adopte une nouvelle communication relative à la récupération des aides d’État illégales et incompatibles

La Commission a adopté une nouvelle communication relative à la récupération des aides illégales et incompatibles qui remplace sa communication “récupération” de 2007 (JO C 272 du 15 novembre 2007, p. 4). Cette nouvelle communication n’a pas pour vocation d’annoncer une ligne de conduite, mais plutôt de rappeler les principes

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Auteur

  • European Commission - Legal Service (Brussels)

Citation

Bruno Stromsky, Récupération : La Commission européenne adopte une nouvelle communication relative à la récupération des aides d’État illégales et incompatibles, 23 juillet 2019, Concurrences N° 4-2019, Art. N° 92320, p. 156

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