CHRONIQUES : AIDES D’ÉTAT - FRANCE - JUGE JUDICIAIRE - AIDE ILLÉGALE - RESPONSABILITÉ

Aide illégale : La Cour de cassation estime que le préjudice découlant de l’absence de bénéfice d’une aide d’État illégale n’est pas réparable (EDF / Corsica Sole)

Par deux arrêts rendus en date du 18 septembre 2019, la chambre commerciale de la Cour de cassation applique le droit des aides d’État et estime que le préjudice constitué de la perte de la chance de bénéficier d’un tarif procédant d’une aide d’État illégale ne peut être réparé. Ces arrêts ont été rendus à l’occasion de deux pourvois initiés par chaque partie, à l’encontre d’un arrêt de la cour d’appel de Paris no 15/13283 rendu le 10 novembre 2017, opposant la société Corsica Sole 2 et sa société mère Corsica Sole à la société Électricité de France (EDF). Dans cette affaire, la société Corsica Sole 2 avait adressé à EDF une demande de raccordement de son installation de production d’électricité d’origine photovoltaïque au réseau public d’électricité, avec pour objectif de bénéficier des tarifs légaux en vigueur en 2010

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Auteurs

  • University Paris II Panthéon‑Assas
  • University Paris II Panthéon‑Assas
  • University Paris II Panthéon‑Assas

Citation

Francesco Martucci, Mélanie Vermorel, Amandine Yahaya, Aide illégale : La Cour de cassation estime que le préjudice découlant de l’absence de bénéfice d’une aide d’État illégale n’est pas réparable (EDF / Corsica Sole), 18 septembre 2019, Concurrences N° 4-2019, Art. N° 92319, pp. 155-156

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