CHRONIQUES : ACTIONS PUBLIQUES - FRANCE - VTC - ACCÈS AU MARCHÉ - DROIT D’ÉTABLISSEMENT

Accès au marché : Le Conseil d’État annule un décret au motif qu’il réduit l’accès à la profession de taxi et de chauffeur VTC (Fédération française du transport de personnes sur réservation)

Par un arrêt en date du 5 juillet 2019, le Conseil d’État a annulé le décret n° 2017-483 du 6 avril 2017 relatif aux activités de transport public particulier de personnes et actualisant diverses dispositions C. trans.. Il a considéré que le gouvernement n’a pas édicté les dispositions nécessaires pour garantir que l’évaluation des conditions d’aptitude professionnelle des conducteurs de taxi et de voiture de transport avec chauffeur par les chambres de métiers et de l’artisanat de région respecte la liberté d’établissement, confirmant cependant la méfiance manifestée par l’Autorité de la concurrence quant à la capacité des chambres de métiers et de l’artisanat (CMA) de déterminer et contrôler de manière impartiale les conditions d’accès à la profession de chauffeurs VTC et de taxis. La haute juridiction a ainsi

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Auteurs

  • University Paris II Panthéon‑Assas
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Citation

Francesco Martucci, Simon Bohbot, Baptiste Peyrebrune, Hubert Pontnau, Accès au marché : Le Conseil d’État annule un décret au motif qu’il réduit l’accès à la profession de taxi et de chauffeur VTC (Fédération française du transport de personnes sur réservation), 5 juillet 2019, Concurrences N° 4-2019, Art. N° 92373, pp. 190-191

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