CHRONIQUES : ACTIONS PUBLIQUES - UNION EUROPÉENNE - TRANSPORT AÉRIEN - INDEMNISATION

Transport aérien : La Cour de justice de l’Union européenne pose le principe du non-cumul des deux régimes européens d’indemnisation possibles pour l’annulation d’un vol faisant partie d’un voyage à forfait (Aegean Airlines)

Saisie d’une question préjudicielle par une juridiction néerlandaise dans le cadre d’un litige opposant les requérants à la compagnie de transport aérien Aegean Airlines au sujet du remboursement de billets d’avion qu’ils ont sollicité à la suite de l’annulation d’un vol faisant partie d’un voyage à forfait, la Cour de justice rend

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Stéphane Rodrigues, Transport aérien : La Cour de justice de l’Union européenne pose le principe du non-cumul des deux régimes européens d’indemnisation possibles pour l’annulation d’un vol faisant partie d’un voyage à forfait (Aegean Airlines), 10 juillet 2019, Revue Concurrences N° 4-2019, Art. N° 92369, p. 187

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