CHRONIQUES : ACTIONS PUBLIQUES - FRANCE - HYDROCARBURES - LIBERTÉ D’ENTREPRENDRE

Redevance progressive : Le Conseil constitutionnel déclare conforme aux droits et libertés protégés par la Constitution la redevance progressive instaurée par l’article L 132-16 du Code minier (Vermilion REP)

La question soulevée devant le Conseil portait sur l’article L. 132-16 du Code minier. Cette disposition institue aux titulaires de concessions de mines d’hydrocarbures une lourde redevance dont le taux varie en fonction du volume de production. À l’occasion d’un litige devant le tribunal sur le paiement de ces redevances, la société requérante a soulevé une question

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Auteur

  • University Paris II Panthéon‑Assas

Citation

Jeremy Martinez, Redevance progressive : Le Conseil constitutionnel déclare conforme aux droits et libertés protégés par la Constitution la redevance progressive instaurée par l’article L 132-16 du Code minier (Vermilion REP), 29 mars 2019, Concurrences N° 4-2019, Art. N° 92372, pp. 189-190

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