CHRONIQUES : ACTIONS PUBLIQUES - FRANCE - CONTRÔLE DES PRIX - ORDRE PUBLIC ÉCONOMIQUE - LIBERTÉ D’ENTREPRENDRE

Ordre public économique : Le Conseil constitutionnel juge contraire à la Constitution le paragraphe II de l’article Lp. 411-2 C. com. applicable en Nouvelle-Calédonie (CCNC) en ce qu’il prévoit un contrôle insuffisant de l’autorité administrative compétente pour contrôler le niveau des prix des produits et services (Magenta Discount)

Par la décision 2019-774 QPC du 12 avril 2019, le Conseil était saisi de la constitutionnalité d’une disposition adoptée pour le contexte très spécifique de l’outre-mer. Les requérants contestaient la conformité à la Constitution de plusieurs dispositions votées par le législateur néo-calédonien (“Loi du pays”) instituant “un mécanisme pérenne d’encadrement des marges” (Cf., Commentaire de la décision, p. 10) des opérateurs économiques. L’objectif était de lutter contre l’inflation dans un “marché très étroit” (Ibid., p. 1) aux contraintes spécifiques (en particulier, des coûts intermédiaires particulièrement importants pour les entreprises). Ce dispositif de contrôle des prix et des marges des entreprises était prévu dans la loi du pays n° 2018-10 du 7 septembre 2018. Les deux premiers paragraphes de l’article 2

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Auteur

  • University Paris II Panthéon‑Assas

Citation

Jeremy Martinez, Ordre public économique : Le Conseil constitutionnel juge contraire à la Constitution le paragraphe II de l’article Lp. 411-2 C. com. applicable en Nouvelle-Calédonie (CCNC) en ce qu’il prévoit un contrôle insuffisant de l’autorité administrative compétente pour contrôler le niveau des prix des produits et services (Magenta Discount), 12 avril 2019, Concurrences N° 4-2019, Art. N° 92370, pp. 187-188

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