CHRONIQUES : PROCÉDURES - UNION EUROPÉENNE - ACTIONS PRIVÉES - ACCÈS AUX PREUVES - CONFIDENTIALITÉ

Actions privées : La Commission européenne lance une consultation publique sur un projet de communication relative à la protection de la confidentialité dans les actions privées de suivi

Dans le sillage de la directive 2014/104 sur les actions en dommages et intérêts, la

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Auteur

  • European Court of Justice (Luxembourg)

Citation

Pascal Cardonnel, Actions privées : La Commission européenne lance une consultation publique sur un projet de communication relative à la protection de la confidentialité dans les actions privées de suivi, 29 juillet 2019, Concurrences N° 4-2019, Art. N° 92324, p. 160

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