CHRONIQUES : ACTIONS PUBLIQUES - FRANCE - DROIT SOCIAL - ACCORDS DE BRANCHE - EFFET SUR LA CONCURRENCE

Accords de branche : L’Autorité de la concurrence rend un avis sur les effets sur la concurrence de l’extension par l’autorité ministérielle des accords collectifs de branche et propose une méthode pour évaluer les risques d’atteinte à la concurrence (Effets sur la concurrence de l’extension des accords de branche)

À la demande du Gouvernement, l’Autorité de la concurrence a été amenée, dans le cadre de sa fonction consultative, à examiner les risques pour la concurrence que peut représenter l’extension, par l’autorité administrative, des accords de branches. L’avis rendu par l’Autorité montre l’actualité de l’étude des rapports entre le droit du travail et le droit de la concurrence, à une époque où la place accordée à la négociation collective dans l’élaboration du droit social a été renforcée et où le rôle attribué aux branches professionnelles, auxquelles l’article L. 2232-5-1 C. trav. confie la mission de réguler la concurrence entre les entreprises relevant de leur champ, a été renouvelé. En vertu de l’article L. 2261-15 C. trav., le ministre du Travail peut étendre et rendre obligatoire, à la demande d’une ou de

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Auteur

  • Strasbourg Institute of Political Sciences

Citation

Jean-Philippe Kovar, Accords de branche : L’Autorité de la concurrence rend un avis sur les effets sur la concurrence de l’extension par l’autorité ministérielle des accords collectifs de branche et propose une méthode pour évaluer les risques d’atteinte à la concurrence (Effets sur la concurrence de l’extension des accords de branche), 11 juillet 2019, Revue Concurrences N° 4-2019, Art. N° 92375, pp. 193-194

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