CHRONIQUES : ENTENTES - FRANCE - ASSOCIATION D’ENTREPRISES - PROFESSIONS RÈGLEMENTÉES - NOTAIRES - HUISSIERS DE JUSTICE

Association d’entreprises : L’Autorité de la concurrence sanctionne, par deux décisions distinctes, l’entente sur les prix conclue par les notaires de Franche-Comté et celle conclue par les huissiers de justice des Hauts-de-Seine (GIE Notimo ; BCS des Hauts-de-Seine)

Le fameux “travail de pédagogie” sur les règles de concurrence n’est manifestement pas encore achevé. En juin dernier, des professionnels du droit – notaires et huissiers de justice – ont été, via leurs organisations représentatives, sanctionnés par l’Autorité de la concurrence pour des pratiques d’ententes sur les prix (Voir, pour des faits similaires, Aut. conc., n° 19-D-19, 30 sept. 2019, relative à des pratiques mises en œuvre dans le secteur des prestations d’architecte : commenté dans le prochain numéro). Manifestement, si certains d’entre eux avaient connaissance du caractère potentiellement illicite de leurs pratiques au regard des contraintes issues du droit de la concurrence, les acteurs sanctionnés n’étaient pas totalement conscients de la gravité de leur comportement et du risque de sanction

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Anne-Sophie Choné-Grimaldi, Association d’entreprises : L’Autorité de la concurrence sanctionne, par deux décisions distinctes, l’entente sur les prix conclue par les notaires de Franche-Comté et celle conclue par les huissiers de justice des Hauts-de-Seine (GIE Notimo ; BCS des Hauts-de-Seine), 24 juin 2019, Concurrences N° 4-2019, Art. N° 92221, pp. 92-93

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