CHRONIQUES : RÉGULATIONS - FRANCE - AUTORITÉ PUBLIQUE INDÉPENDANTE

Transports : L’ARAFER devient l’Autorité de régulation des transports en se voyant confier la compétence relative aux redevances aéroportuaires (Ord. n° 2019-761)

L’article 134 de la loi n° 2019-486 du 22 mai 2019 relative à la croissance et la transformation des entreprises (JORF n° 0171 du 25 juillet 2019) a habilité le gouvernement “à prendre par voie d’ordonnance, dans un délai de trois mois à compter de la promulgation de la présente loi, toute mesure relevant du domaine de la loi afin d’ériger en une autorité au sens du premier alinéa de l’article 1er de la loi n° 2017-55 du 20 janvier 2017 portant statut général des autorités administratives indépendantes et des autorités publiques indépendantes, ou d’intégrer à l’une de ces autorités l’autorité de supervision indépendante au sens de la directive 2009/12/ CE du Parlement européen et du Conseil du 11 mars 2009 sur les redevances aéroportuaires chargée d’homologuer les tarifs des redevances aéroportuaires mentionnées à

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Sébastien Martin, Hubert Delzangles, Transports : L’ARAFER devient l’Autorité de régulation des transports en se voyant confier la compétence relative aux redevances aéroportuaires (Ord. n° 2019-761), 24 juillet 2019, Concurrences N° 4-2019, Art. N° 92363, www.concurrences.com

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