CHRONIQUES : RÉGULATIONS - FRANCE - AUTORITÉ PUBLIQUE INDÉPENDANTE

Transports : Le Gouvernement confie à l’ARAFER les compétences de l’Autorité de supervision indépendante des redevances aéroportuaires (Ord. n° 2019-761)

Depuis le 1er octobre 2019, l’Autorité de régulation des activités ferroviaires et routières est devenue l’Autorité de régulation des transports. Ce changement d’intitulé s’est accompagné d’une attribution des compétences auparavant dévolues à l’Autorité de supervision indépendante des redevances aéroportuaires, afin de créer un régulateur unique dans le domaine des transports (Ordonnance n° 2019-761 du 24 juillet 2019 relative au régulateur des redevances aéroportuaires). La création d’une autorité de régulation unique en matière de transport Avant l’entrée en vigueur de l’ordonnance n° 2019-761 du 24 juillet 2019 relative au régulateur des redevances aéroportuaires, la régulation des différents modes de transport en France relevait d’autorités distinctes. La régulation des activités ferroviaires et routières

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Emmanuel Guillaume, Michaël Perche, Transports : Le Gouvernement confie à l’ARAFER les compétences de l’Autorité de supervision indépendante des redevances aéroportuaires (Ord. n° 2019-761), 24 juillet 2019, Concurrences N° 4-2019, Art. N° 92362, pp. 176-177

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