CHRONIQUES : RÉGULATIONS - FRANCE - PRESSE - DISTRIBUTION - RÉFORME

Presse : Le Sénat adopte le projet de loi de modernisation de la presse prévoyant de confier à l’Autorité de régulation des communications électroniques et des postes la régulation de la distribution de la presse (Modernisation de la presse)

Le 26 septembre 2019, le Sénat a adopté le projet de loi relatif à la modernisation de la distribution de la presse. Le titre III du projet de loi est consacré à la régulation de la distribution de la presse et prévoit de confier cette régulation à l’Autorité de régulation des communications électroniques, des postes et de la distribution de la presse (ARCEP). La fin de l’autorégulation bicéphale Le projet de loi prévoit de mettre fin à l’autorégulation bicéphale de la distribution de la presse que le législateur avait organisée en articulant les rôles du Conseil supérieur des messageries de presse (CSMP) et de l’Autorité de régulation de la distribution de la presse (ARDP) selon le schéma issu de la loi du 20 juillet 2011 relative à la régulation du système de distribution de la presse et de la loi du 17 avril

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Auteur

  • University Paris II Panthéon‑Assas

Citation

Francesco Martucci, Presse : Le Sénat adopte le projet de loi de modernisation de la presse prévoyant de confier à l’Autorité de régulation des communications électroniques et des postes la régulation de la distribution de la presse (Modernisation de la presse), 26 septembre 2019, Concurrences N° 4-2019, Art. N° 92361, pp. 174-176

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