CHRONIQUES : AIDES D’ETAT - UNION EUROPEENNE - JURIDICTIONS NATIONALES - ETUDE

Application : La Commission européenne publie une étude sur l’application des règles et des décisions en matière d’aides d’État par les juridictions nationales

Comme ce fut le cas en 2006, puis en 2009, la Commission a publié une étude sur l’application des règles et des décisions en matière d’aides d’État par les juridictions nationales. Couvrant l’ensemble des

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Auteur

  • European Court of Justice (Luxembourg)

Citation

Raphaël Vuitton, Application : La Commission européenne publie une étude sur l’application des règles et des décisions en matière d’aides d’État par les juridictions nationales, 30 juillet 2019, Concurrences N° 4-2019, Art. N° 92322, www.concurrences.com

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