CHRONIQUES : AIDES D’ÉTAT - UNION EUROPÉENNE - RÉGIME D’AIDE EXISTANT - EXONÉRATION D’IMPÔT - ACTIVITÉS ECONOMIQUES - SÉLECTIVITÉ

Aide existante : Le Tribunal de l’Union européenne confirme l’analyse de la Commission européenne s’agissant du critère de sélectivité et rejette des actions en annulation de trois décisions de la Commission européenne déclarant incompatible une exonération d’impôt sur les sociétés au bénéfice des ports en Belgique (Havenbedrijf Antwerpen et Maatschappij van de Brugse Zeehaven, Port autonome du Centre et de l’Ouest, Port de Bruxelles et Région de Bruxelles-Capitale)

Comme s’agissant des sociétés de ports en France (v. Trib. UE, 30 avril 2019, Chambre de commerce et d’industrie métropolitaine Bretagne-Ouest (port de Brest), aff. T-754/17, EU:T:2019:270 et Trib. UE, 30 avril 2019, Union des ports de France – UPF, aff. T-747/17, EU:T:2019:271, Concurrences no 3-2019, pp. 132-134, obs. J. Derenne), le Tribunal a rejeté trois recours en annulation formés par les ports en Belgique à l’encontre de la décision similaire de la Commission du 27 juillet 2017 qui ordonnait à la Belgique de supprimer une aide existante : l’exonération de l’impôt des sociétés en faveur des ports la (décision (UE) 2017/2115 concernant le régime d’aides SA.38393 mis à exécution par la Belgique – Fiscalité des ports en Belgique, JO 2017, L 332, p. 1). Les trois arrêts ont une rédaction presque

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Auteur

  • Sheppard, Mullin, Richter & Hampton (Brussels)

Citation

Jacques Derenne, Aide existante : Le Tribunal de l’Union européenne confirme l’analyse de la Commission européenne s’agissant du critère de sélectivité et rejette des actions en annulation de trois décisions de la Commission européenne déclarant incompatible une exonération d’impôt sur les sociétés au bénéfice des ports en Belgique (Havenbedrijf Antwerpen et Maatschappij van de Brugse Zeehaven, Port autonome du Centre et de l’Ouest, Port de Bruxelles et Région de Bruxelles-Capitale), 20 septembre 2019, Concurrences N° 4-2019, Art. N° 92298, www.concurrences.com

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