CHRONIQUES : AIDES D’ÉTAT - UNION EUROPÉENNE - SÉLECTIVITÉ - CHARGE DE LA PREUVE

Sélectivité : Le Tribunal de l’Union européenne rejette le recours formé contre la “décision Alumine II” de la Commission européenne et rappelle qu’une fois que celle-ci a établi le caractère a priori sélectif d’une mesure, il appartient à l’État membre ou au bénéficiaire de l’aide d’État qui conteste le caractère sélectif de la mesure de démontrer qu’elle est justifiée par la nature et l’économie générale du système fiscal national (Irlande et Aughinish Alumina)

Il n’est pas possible ici de revenir sur tous les faits et rebondissements de cette longue procédure ni d’envisager toutes les questions de fond abordées depuis 2006 dans cette série d’affaires. Pour son historique, on pourra utilement se reporter aux observations antérieures dans Concurrences : TPI, 12 décembre 2007, Irlande e.a. c/ Commission, T-50/06, Concurrences no 1-2008, p. 155, obs. J.-Y. C. ; CJUE, 2 décembre 2009, Commission c/ Irlande e.a., C-89/08 P, Concurrences no 1-2010, p. 147, obs. J.-Y. C. et chronique “Procédures”, no 1-2010, pp. 158-160, obs. A. M. ; Trib. UE, 21 mars 2012, Irlande e.a. c/ Commission, T-50/06 RENV I, Concurrences no 3-2012, pp. 176-178, obs. J.-Y. C. ; CJUE, 10 décembre 2013, Commission c/ Irlande e.a., C-272/12 P, Concurrences no 1-2014, pp. 150-152, obs. B.

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Auteurs

  • Sheppard, Mullin, Richter & Hampton (Brussels)
  • Sheppard, Mullin, Richter & Hampton (Brussels)

Citation

Jacques Derenne, Julien Blanquart, Sélectivité : Le Tribunal de l’Union européenne rejette le recours formé contre la “décision Alumine II” de la Commission européenne et rappelle qu’une fois que celle-ci a établi le caractère a priori sélectif d’une mesure, il appartient à l’État membre ou au bénéficiaire de l’aide d’État qui conteste le caractère sélectif de la mesure de démontrer qu’elle est justifiée par la nature et l’économie générale du système fiscal national (Irlande et Aughinish Alumina), 17 septembre 2019, Concurrences N° 4-2019, Art. N° 92284, pp. 148-149

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