CHRONIQUES : AIDES D’ÉTAT - UNION EUROPÉENNE - AIDES À L’EMPLOI - TRANSPORT PUBLIC LOCAL

Aides à l’emploi : La Cour de justice de l’Union européenne considère que la décision 2000/128/CE concernant des régimes d’aide italiens en faveur de l’emploi s’applique à une entreprise qui a fourni, sur le fondement d’une attribution directe par une commune et de manière exclusive, des services de transport public local et qui a bénéficié de réductions de charges sociales au titre d’une réglementation nationale que cette décision a déclaré partiellement incompatible avec le marché commun (Istituto nazionale della previdenza sociale / Azienda Napoletana Mobilità)

Les faits à l’origine de l’affaire ayant donné lieu à l’arrêt sous commentaire sont particulièrement anciens. Ils remontent en effet à l’adoption en 1984, par l’Italie, d’une législation en faveur de l’emploi, qui a instauré un “contrat de formation et de travail”. Celui-ci était un contrat à durée déterminée, assorti d’une période de formation, prévu pour l’embauche de chômeurs n’ayant pas plus de 29 ans. Les embauches effectuées par le biais de ce contrat bénéficiaient, pendant deux ans, d’une exonération de charges sociales dues par l’employeur. Cette exonération s’appliquait de manière uniforme, automatique et non discrétionnaire sur tout le territoire national. En 1990 et 1994, cette législation a été modifiée, en permettant notamment aux autorités régionales de modifier la limite d’âge et en prévoyant une

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Auteur

  • European Court of Justice (Luxembourg)

Citation

Raphaël Vuitton, Aides à l’emploi : La Cour de justice de l’Union européenne considère que la décision 2000/128/CE concernant des régimes d’aide italiens en faveur de l’emploi s’applique à une entreprise qui a fourni, sur le fondement d’une attribution directe par une commune et de manière exclusive, des services de transport public local et qui a bénéficié de réductions de charges sociales au titre d’une réglementation nationale que cette décision a déclaré partiellement incompatible avec le marché commun (Istituto nazionale della previdenza sociale / Azienda Napoletana Mobilità), 29 juillet 2019, Concurrences N° 4-2019, Art. N° 92275, pp. 138-140

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