CHRONIQUES : AIDES D’ÉTAT - UNION EUROPÉENNE - AIDES RÉGIONALES - EXEMPTION PAR CATÉGORIE - PROPORTIONNALITÉ DE L’AIDE

Proportionnalité : La Cour de Justice de l’Union européenne confirme que la Commission européenne pouvait limiter le montant d’une aide compatible à ce qui était strictement nécessaire pour qu’un projet d’investissement soit mené dans une région défavorisée, même si un montant d’aide plus élevé pouvait être couvert par le règlement d’exemption par catégorie (BMW)

L’arrêt sur pourvoi du 29 juillet 2019 fait suite à l’arrêt du Tribunal du 12 septembre 2017 (Trib. UE, BMW, aff. T-671/14 ; voir Concurrences no 4-2017), par lequel le Tribunal avait confirmé la validité d’une décision de la Commission déclarant partiellement incompatible une aide à l’investissement consentie par l’Allemagne à BMW. Était en cause un grand projet d’investissement. Grâce à l’aide que l’Allemagne entendait lui octroyer, BMW établirait un site de production de véhicules électriques et de véhicules hybrides à Leipzig plutôt qu’à Munich. La Commission a déclaré cette aide compatible à hauteur d’environ 17 millions d’euros et incompatible avec le marché intérieur pour la partie dépassant ce montant (soit environ 28 millions d’euros). En effet, selon les calculs réalisés par les dirigeants de l’entreprise

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Auteur

  • DG COMP (Brussels)

Citation

Bruno Stromsky, Proportionnalité : La Cour de Justice de l’Union européenne confirme que la Commission européenne pouvait limiter le montant d’une aide compatible à ce qui était strictement nécessaire pour qu’un projet d’investissement soit mené dans une région défavorisée, même si un montant d’aide plus élevé pouvait être couvert par le règlement d’exemption par catégorie (BMW) , 29 juillet 2019, Concurrences N° 4-2019, Art. N° 92274, pp. 136-138

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