CHRONIQUES : PRATIQUES COMMERCIALES DÉLOYALES - FRANCE - CONCURRENCE DÉLOYALE - DÉSORGANISATION DU MARCHÉ - DÉONTOLOGIE - INTERDICTION DE LA PUBLICITÉ

Concurrence déloyale : La Cour d’appel de Paris rappelle qu’une personne morale, non soumise aux dispositions d’un code de déontologie, peut néanmoins commettre un acte de concurrence déloyale si, en les méconnaissant, elle contribue à fausser le jeu normal du marché (Mutualité française d’Alsace / Syndicat des chirurgiens-dentistes du Bas-Rhin)

La concurrence déloyale fait partie de ces notions dont on croit parfois, avec peu de naïveté, qu’elles peuvent être facilement apprivoisées. D’un côté, la concurrence déloyale n’appartient pas, en tout cas officiellement, à la famille des pratiques commerciales déloyales telle que définie par la récente réforme du titre IV du livre IV C. com. (sur la notion de pratique commerciale déloyale, v. F. Buy, M. Lamoureux et J.-C. Roda, Droit de la distribution, LGDJ, 2e éd. 2019, n° 334 et s.). D’un autre côté, quoiqu’on enseigne traditionnellement qu’elle n’a pour finalité que la protection des concurrents et non de la concurrence, il arrive qu’elle “s’objectivise” pour, insensiblement, se rapprocher du “vrai” droit du marché qu’est le droit antitrust (J.-C. Roda, Droit de la concurrence, Dalloz, 1re éd. 2019, p.

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Auteur

  • University of Aix-Marseille

Citation

Frédéric Buy, Concurrence déloyale : La Cour d’appel de Paris rappelle qu’une personne morale, non soumise aux dispositions d’un code de déontologie, peut néanmoins commettre un acte de concurrence déloyale si, en les méconnaissant, elle contribue à fausser le jeu normal du marché (Mutualité française d’Alsace / Syndicat des chirurgiens-dentistes du Bas-Rhin), 29 août 2019, Concurrences N° 4-2019, Art. N° 92265, pp. 122-123

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