CHRONIQUES : PRATIQUES COMMERCIALES DÉLOYALES - RUPTURE BRUTALE - PRIX - DÉSACCORD

Rupture brutale : La Cour de cassation décide qu’en cas de désaccord persistant sur le prix d’achat d’un millésime de vin, la rupture peut n’être imputée à aucune des parties (Château Baret)

L’espèce était assez originale et mérite un peu d’explications. Un château dans le bordelais (Chateau Baret) était en relation commerciale avec un négociant depuis une trentaine d’années sans aucune raison d’en changer. Le millésime 2009 sera un casus belli entre les parties. Le négociant

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Jean-Louis Fourgoux, Rupture brutale : La Cour de cassation décide qu’en cas de désaccord persistant sur le prix d’achat d’un millésime de vin, la rupture peut n’être imputée à aucune des parties (Château Baret), 3 juillet 2019, Revue Concurrences N° 4-2019, Art. N° 92259, p. 118

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