CHRONIQUES : PRATIQUES UNILATÉRALES - FRANCE - CARBURANT - INFRASTRUCTURES ESSENTIELLES - REJET DE SAISINE

Recevabilité : L’Autorité de la concurrence rejette, pour défaut d’éléments probants, une saisine dirigée contre le gestionnaire des dépôts d’importation de carburant dans l’île de la Réunion (CCIRPP)

À peine huit mois entre la saisine et la décision… Cette rapidité, rare, s’explique ici par les lacunes manifestes de la saisine. La lecture de certaines décisions de l’Autorité de la concurrence laisse parfois le commentateur perplexe, tant la relation des faits et l’analyse de l’Autorité laissent l’impression d’une défaillance manifeste de la saisine, au point de s’interroger sur les motivations de l’entreprise saisissante. Parmi de nombreux exemples, nous avions déjà formulé cette

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Auteur

  • DS Avocats (Paris)

Citation

Michel Debroux, Recevabilité : L’Autorité de la concurrence rejette, pour défaut d’éléments probants, une saisine dirigée contre le gestionnaire des dépôts d’importation de carburant dans l’île de la Réunion (CCIRPP), 24 juillet 2019, Concurrences N° 4-2019, Art. N° 92242, pp. 101-102

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