CHRONIQUES : PRATIQUES UNILATÉRALES - FRANCE - DÉNIGREMENT - SECTEUR PHARMACEUTIQUE - MÉDICAMENTS GÉNÉRIQUES

Dénigrement : La Cour d’appel de Paris confirme pour l’essentiel la décision de sanction, par l’Autorité de la concurrence, d’un laboratoire pharmaceutique pour des pratiques d’abus de position dominante ayant retardé puis limité le développement de médicaments génériques (Janssen-Cilag, Johnson & Johnson)

Par un arrêt du 11 juillet 2019, la cour d’appel de Paris a largement confirmé la décision de l’Autorité de la concurrence (“l’Autorité”) no 17-D-25 du 20 décembre 2017 qui avait sanctionné le laboratoire Janssen-Cilag, et sa maison-mère Johnson & Johnson, pour avoir d’abord retardé puis limité le développement des génériques de son médicament, le Durogesic (déc. no 17-D-25 du 20 décembre 2017 relative à des pratiques mises en œuvre dans le secteur des dispositifs transdermiques de fentanyl, comm. A. Wachsmann, Concurrences no 2-2018, p. 84). La cour d’appel de Paris a cependant revu le montant de la sanction à la baisse, passant de 25 millions d’euros à 21 millions d’euros. Le Durogesic est un antalgique opioïde puissant délivré sous la forme de patchs (dispositif transdermique), dont le principe actif

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Anne Wachsmann, Nicolas Zacharie, Dénigrement : La Cour d’appel de Paris confirme pour l’essentiel la décision de sanction, par l’Autorité de la concurrence, d’un laboratoire pharmaceutique pour des pratiques d’abus de position dominante ayant retardé puis limité le développement de médicaments génériques (Janssen-Cilag, Johnson & Johnson), 11 juillet 2019, Revue Concurrences N° 4-2019, Art. N° 92241, pp. 99-101

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