CHRONIQUES : ENTENTES - UNION EUROPÉENNE - ACTION EN RÉPARATION - ÉVALUATION DES DOMMAGES-INTÉRÊTS - PASS ON DEFENCE

Évaluation du préjudice : La Commission européenne publie ses “Orientations à l’intention des juridictions nationales sur la façon d’estimer la part du surcoût répercutée sur les acheteurs indirects"

La Commission européenne poursuit son travail de pédagogie et d’assistance fournie aux juridictions nationales appelées à appliquer le droit de la concurrence de l’Union européenne, dans le cadre des actions civiles en réparation. Après la Communication de la Commission

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Anne-Sophie Choné-Grimaldi, Évaluation du préjudice : La Commission européenne publie ses “Orientations à l’intention des juridictions nationales sur la façon d’estimer la part du surcoût répercutée sur les acheteurs indirects", 9 août 2019, Concurrences N° 4-2019, Art. N° 92208, p. 90

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