CHRONIQUES : ENTENTES - UNION EUROPÉENNE - RESTRICTION PAR OBJET - COMMISSIONS MULTILATÉRALES D’INTERCHANGE

Restriction par objet : L’Avocat Général Bobek propose à la Cour de justice de l’Union européenne, saisie d’une question préjudicielle par la Cour suprême hongroise, une méthode d’analyse visant à déterminer si une pratique anticoncurrentielle peut être qualifiée de restriction par objet ou si l’examen de ses effets est nécessaire (Gazdasági Versenyhivatal / Budapest Bank)

Les fidèles lecteurs de cette chronique n’ignorent rien des débats qui portent sur la distinction entre les restrictions de concurrence par l’objet et par les effets. On garde bien sûr en mémoire les arrêts Groupement CB (CJUE, 11 septembre 2014, C‑67/13 P ; Concurrences 4-2014, note M. B.-T., pp. 110-118) et Maxima Latvija (CJUE, 26 novembre 2015, C‑345/14 ; Concurrences 1-2016, note E.T., pp. 81-82), mais le sujet est récurrent (par exemple : CJUE, arrêt Philips du 26 septembre 2018 (C-98/17), Concurrences 1-2019, note L.B., page 68-69 ; ou, dans le cadre d’un contrôle de légalité limité, propre à la procédure d’engagements, l’arrêt Canal+ du Tribunal de l’UE du 12 décembre (T-873/16), Concurrences 1-2019, note M.D., page 70-73). Pourtant, comme l’Avocat général Bobek le reconnaît lui-même dès l’entame

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Auteur

  • DS Avocats (Paris)

Citation

Michel Debroux, Restriction par objet : L’Avocat Général Bobek propose à la Cour de justice de l’Union européenne, saisie d’une question préjudicielle par la Cour suprême hongroise, une méthode d’analyse visant à déterminer si une pratique anticoncurrentielle peut être qualifiée de restriction par objet ou si l’examen de ses effets est nécessaire (Gazdasági Versenyhivatal / Budapest Bank), 5 septembre 2019, Concurrences N° 4-2019, Art. N° 92206, pp. 87-89

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