ARTICLE : DROIT DE LA CONCURRENCE - ENTENTES - APPLICATION INTERNATIONALE - PRÉJUDICE - BIEN-ÊTRE MONDIAL

Antitrust and the clash of sovereigns - Bringing under one roof : Extraterritoriality, industrial policy, foreign sovereign compulsion, and (bad) applications of law against “my country’s” firms

Article à paraître dans le Douglas Ginsburg Liber Amicorum, N. Charbit et al. (eds.), Concurrences, 2020.

Quand des conflits majeurs apparaissent lors d’un litige de droit de la concurrence, la réponse traditionnelle est de se retirer en « comité ». Cet article conteste cette réponse. Il soutient que nous avons été trop rapides à soulever des conflits de souverainetés et trop hésitants à reconnaître un terrain commun qui permettrait de se rassembler plutôt que de poser des obstacles. Cela est particulièrement vrai dans le cas des ententes illicites, compte tenu d’une réglementation quasi-universelle à leur encontre. Cet article propose de donner de l’importance au bien-être mondial, surtout dans le cas des ententes illicites off-shore, avec une compétence justifiée de la nation à laquelle est porté préjudice, sans que ce préjudice soit nécessairement direct. En outre, l’article propose des principes de légitimité et d’illégitimité en matière d’application transfrontalière des règles de droit de la concurrence.

1. In the presence of a global economy and in the absence of a global competition law, sovereigns clash. A system of global governance without a global regime would naturally consider norms for nations’ extended or restrained jurisdiction over acts abroad with local consequences. In fact, nations have developed their own rules, often haphazardly, and often traceable to older times when sovereign states were less economically porous and before the era of interdependence. This essay attempts to reexamine appropriate reach or restraint of national jurisdiction in an age of a global commons of competition. [1] 2. The essay is about extraterritoriality, but the canvas is larger. “Clash of sovereigns” is broadly conceived. The essay includes the problem of how to treat orders by foreign

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Auteur

  • New York University

Citation

Eleanor M. Fox, Antitrust and the clash of sovereigns - Bringing under one roof : Extraterritoriality, industrial policy, foreign sovereign compulsion, and (bad) applications of law against “my country’s” firms, novembre 2019, Concurrences N° 4-2019, Art. N° 92048, pp. 73-80

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