ALERTES : PRATIQUES COMMERCIALES DÉLOYALES – FRANCE – RÉFORME – TRANSPARENCE – PRATIQUES RESTRICTIVES

Transparence : Le Ministère de l’Économie et des Finances publie une ordonnance portant mise en cohérence des dispositions législatives des codes et lois avec celles du C. com. dans leur rédaction résultant de la refonte du Titre IV du Livre IV (Ord. n° 2019-698)

Le 4 juillet 2019 est paru au JORF l’ordonnance n° 2019-698 du 3 juillet 2019 portant mise en cohérence des dispositions législatives des codes et lois avec celles du code de

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  • L’actu-concurrence (Paris)

Citation

Alain Ronzano, Transparence : Le Ministère de l’Économie et des Finances publie une ordonnance portant mise en cohérence des dispositions législatives des codes et lois avec celles du C. com. dans leur rédaction résultant de la refonte du Titre IV du Livre IV (Ord. n° 2019-698), 3 juillet 2019, Revue Concurrences N° 4-2019, Art. N° 91082, www.concurrences.com

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