ALERTES : AIDES D’ÉTAT – UNION EUROPÉENNE – RENVOI - ANNULATION – SECTEUR BANCAIRE

Secteur bancaire : Le Tribunal de l’Union européenne annule une décision concernant l’aide d’État mise en œuvre par le Danemark en faveur de la cession des actifs immobiliers d’une banque en difficulté financière, mais confirme pour l’essentiel le calcul de l’aide opéré par la Commission (FIH)

Le 19 septembre 2019, le Tribunal de l’Union s’est à nouveau prononcé dans l’affaire de l’aide d'État en faveur de banque danoise FIH. On se souvient que, par arrêt du 6 mars 2018 rendu dans l’affaire C-579/16 (Commission européenne contre FIH Holding A/S, FIH Erhvervsbank A/S), la Cour de justice de l’Union, accueillant le pourvoi introduit par la Commission, avait annulé l’arrêt du 15 septembre 2016, à la faveur duquel le Tribunal de l'Union avait lui-même annulé, dans une affaire T-386/14 (FIH Holding A/S et FIH Erhvervsbank A/S contre Commission européenne), la décision de la Commission du 11 mars 2014, constatant l'existence d'une aide d'État en faveur de la banque danoise. Après une première série de mesures de soutien accordée en 2009, une banque danoise, affectée par la crise bancaire de 2008,

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Auteur

  • L’actu-concurrence (Paris)

Citation

Alain Ronzano, Secteur bancaire : Le Tribunal de l’Union européenne annule une décision concernant l’aide d’État mise en œuvre par le Danemark en faveur de la cession des actifs immobiliers d’une banque en difficulté financière, mais confirme pour l’essentiel le calcul de l’aide opéré par la Commission (FIH), 19 septembre 2019, Concurrences N° 4-2019, Art. N° 91748, www.concurrences.com

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