ALERTES : AIDES D’ÉTAT – UNION EUROPÉENNE – RÉCUPÉRATION – RÉFORME – AIDE ILLÉGALE – AIDE INCOMPATIBLE

Réforme : La Commission européenne adopte une nouvelle communication sur la récupération des aides d’État illégales

Le 22 juillet 2019, la Commission européenne a adopté une nouvelle communication sur la mise en œuvre des décisions de la Commission ordonnant aux États membres de récupérer des aides d'État illégales et incompatibles. Cette nouvelle communication sur la récupération remplace celle de 2007. Comme celle-ci, elle s'adresse principalement aux

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Auteur

  • L’actu-concurrence (Paris)

Citation

Alain Ronzano, Réforme : La Commission européenne adopte une nouvelle communication sur la récupération des aides d’État illégales, 22 juillet 2019, Concurrences N° 4-2019, Art. N° 91210, www.concurrences.com

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