ALERTES : AIDES D’ÉTAT – UNION EUROPÉENNE – ITALIE - RÉCUPÉRATION – AIDE INCOMPATIBLE – TRANSPORT PUBLIC

Récupération : La Cour de justice de l’Union européenne estime, pour autant que le marché en cause était effectivement ouvert à la concurrence, que l’obligation de récupération d’une aide incompatible s’applique à une entreprise qui fournit, sur le fondement d’une attribution directe par une commune et de manière exclusive, des services de transport public local (INPS / Azienda Napoletana Mobilità)

Le 29 juillet 2019, la Cour de justice de l’Union a rendu un arrêt dans l’affaire C-659/17 (Istituto nazionale della previdenza sociale (INPS) contre Azienda Napoletana Mobilità SpA), laquelle fait suite à une demande de décision préjudicielle formée par la Chambre sociale de la Cour de cassation italienne. À l’origine de l’affaire se trouve un litige qui s’est élevé entre la Sécurité sociale italienne et l’entreprise municipale qui assure le service de transport urbain local à Naples, à la suite de la décision de la Commission du 11 mai 1999 concernant les régimes d'aide mis à exécution par l'Italie portant mesures pour l’emploi, à la faveur de laquelle elle a déclaré partiellement incompatible avec le marché commun l'aide accordée par l'Italie sous la forme d'une réduction des contributions payables à la

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Auteur

  • L’actu-concurrence (Paris)

Citation

Alain Ronzano, Récupération : La Cour de justice de l’Union européenne estime, pour autant que le marché en cause était effectivement ouvert à la concurrence, que l’obligation de récupération d’une aide incompatible s’applique à une entreprise qui fournit, sur le fondement d’une attribution directe par une commune et de manière exclusive, des services de transport public local (INPS / Azienda Napoletana Mobilità), 29 juillet 2019, Concurrences N° 4-2019, Art. N° 91271, www.concurrences.com

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