ALERTES : PROCÉDURES – UNION EUROPÉENNE - PRIVATE ENFORCEMENT – CONSULTATION PUBLIQUE – INFORMATIONS CONFIDENTIELLES – POLITIQUE DE CONCURRENCE

Actions privées : La Commission européenne lance une consultation publique sur un projet de communication visant à aider les juridictions nationales à traiter les demandes de divulgation d’informations confidentielles à l’occasion des actions privées en réparation des dommages concurrentiels

Le 29 juillet 2019, la Commission européenne a lancé une consultation publique, qui s’achève le 18 octobre 2019, sur un projet de communication visant à aider les juridictions nationales à traiter les demandes de divulgation d'informations confidentielles à l’occasion des actions privées en réparation des dommages concurrentiels. Dans ce cadre, les juridictions nationales sont susceptibles de recevoir des demandes de production de preuves contenant des informations confidentielles. Si les juridictions nationales peuvent ordonner la production d’éléments de preuve bien précis

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Auteur

  • L’actu-concurrence (Paris)

Citation

Alain Ronzano, Actions privées : La Commission européenne lance une consultation publique sur un projet de communication visant à aider les juridictions nationales à traiter les demandes de divulgation d’informations confidentielles à l’occasion des actions privées en réparation des dommages concurrentiels, 29 juillet 2019, Concurrences N° 4-2019, Art. N° 91275, www.concurrences.com

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