ALERTES : PROCÉDURES – UNION EUROPÉENNE – AUTRICHE - PRIVATE ENFORCEMENT – ENTENTE – RÉPARATION DU DOMMAGE

Actions privées : L’Avocate Générale Kokott estime qu’il convient d’étendre le droit à réparation du dommage causé par une entente aux prêteurs étatiques qui accordent des prêts bonifiés aux acheteurs des membres de l’entente (Otis)

Le 29 juillet 2019, l’avocate générale Juliane Kokott a présenté ses conclusions dans l’affaire C-435/18 (Otis Gesellschaft m.b.H. e. a. contre Land Oberösterreich e. a.), laquelle fait suite à une demande de décision préjudicielle formée par la Cour suprême autrichienne. Du fait de l’entente dans le secteur des ascenseurs, le Land Oberösterreich qui a accordé à des clients direct des membres de l’entente des prêts à taux avantageux pour la réalisation de projets de construction de logements sociaux, estime avoir été affecté par le cartel. En conséquence du renchérissement, causé par l’accord collusoire, des ascenseurs installés dans les bâtiments résidentiels subventionnés, le montant des prêts aurait été considérablement plus élevé que si les prix avaient été fixés dans le cadre d’une concurrence libre. Il a

L'accès à cet article est réservé aux abonnés

Déjà abonné ? Identifiez-vous

L’accès à cet article est réservé aux abonnés.

Lire gratuitement un article

Vous pouvez lire cet article gratuitement en vous inscrivant.

 

Version PDF

Auteur

  • L’actu-concurrence (Paris)

Citation

Alain Ronzano, Actions privées : L’Avocate Générale Kokott estime qu’il convient d’étendre le droit à réparation du dommage causé par une entente aux prêteurs étatiques qui accordent des prêts bonifiés aux acheteurs des membres de l’entente (Otis), 29 juillet 2019, Concurrences N° 4-2019, Art. N° 91273, www.concurrences.com

Visites 370

Toutes les revues