ALERTES : PROCÉDURES – FRANCE – ENTENTES - MISE EN ŒUVRE – PRESCRIPTION – INDEMNISATION – REPARTITION DES MARCHÉS

Prescription : Le Tribunal administratif de Paris déclare prescrite une action en indemnisation, six ans après le juge judiciaire (Région Île-de-France)

À la faveur d’une série de 88 décisions datées du 29 juillet 2019, mais notifiées dans le courant du mois d’août, le Tribunal administratif de Paris a tranché dans l’affaire de la demande en réparation du préjudice concurrentielle introduite par la Région Île-de-France dans l’affaire de l’entente anticoncurrentielle à l'occasion de marchés lancés pour la construction de lycées en Île-de-France… dans le même sens que le juge judiciaire 6 ans auparavant, en déclarant prescrite l’action en indemnisation de la région. Vous trouverez ICI l’une des 88 décisions rendues, toutes bâties sur le même raisonnement. On se souvient qu’à la suite de la condamnation de préposés de plusieurs entreprises de BTP par la juridiction répressive et, parallèlement à la procédure pénale, des sanctions infligées par le Conseil de la

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Auteur

  • L’actu-concurrence (Paris)

Citation

Alain Ronzano, Prescription : Le Tribunal administratif de Paris déclare prescrite une action en indemnisation, six ans après le juge judiciaire (Région Île-de-France), 29 juillet 2019, Concurrences N° 4-2019, Art. N° 91638, www.concurrences.com

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