ALERTES : ENTENTES – UNION EUROPÉENNE – SECTEUR BANCAIRE – RESTRICTION PAR OBJET – RESTRICTION PAR EFFET

Notion de restriction : L’Avocat Général Bobek propose une grille de lecture claire pour déterminer si l’on est en présence d’une restriction par objet ou s’il convient de procéder à l’analyse des effets d’un comportement (Gazdasági Versenyhivatal / Budapest Bank)

Le 5 septembre 2019, l’avocat général Michal Bobek a rendu ses conclusions dans l’affaire Affaire C‑228/18 (Gazdasági Versenyhivatal contre Budapest Bank Nyrt. e.a.), à la suite de la demande de décision préjudicielle formée par la Kúria, la Cour suprême hongroise. Nous ne saurions trop vous recommander une lecture attentive et approfondie des présentes conclusions qui proposent (enfin !) une grille de lecture claire pour déterminer si l’on est en présence d’une restriction par objet ou s’il convient de procéder à l’analyse des effets d’un comportement. L’affaire au principal concerne un vieil accord de 1996, demeuré en vigueur jusqu’au 30 juillet 2008, conclu par les principales banques hongroises, sous l’égide de Visa et de MasterCard, introduisant une commission multilatérale d’interchange (CMI) à

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Auteur

  • L’actu-concurrence (Paris)

Citation

Alain Ronzano, Notion de restriction : L’Avocat Général Bobek propose une grille de lecture claire pour déterminer si l’on est en présence d’une restriction par objet ou s’il convient de procéder à l’analyse des effets d’un comportement (Gazdasági Versenyhivatal / Budapest Bank), 5 septembre 2019, Revue Concurrences N° 4-2019, Art. N° 91681, www.concurrences.com

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